Le Groupement d’intérêt public (GIP) L’Europe à Mayotte, chargé d’accompagner la gestion des fonds européens sur le territoire, fait l’objet d’un rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC) de Mayotte. Le document examine notamment la gouvernance de la structure, sa gestion des ressources humaines, ses conditions d’installation et la manière dont les financements européens ont été mobilisés.
Créé dans un contexte de difficultés importantes dans la gestion des fonds européens, le GIP avait pour objectif de renforcer le suivi des dossiers et d’accélérer la consommation des crédits. Pour la programmation 2014-2020, Mayotte disposait de 362 millions d’euros de fonds européens. La création du GIP est intervenue après la suspension des paiements décidée par la Commission européenne en 2021, une mesure exceptionnelle qui avait mis en évidence les difficultés rencontrées par l’administration dans la gestion de ces financements. La CRC estime toutefois que la création du nouvel organisme n’a pas entièrement permis de résoudre les problèmes structurels existants. Selon les magistrats, la mise en place du GIP a notamment conduit à transférer une partie des difficultés de l’autorité de gestion vers une nouvelle structure, notamment en matière d’organisation et de ressources humaines.
Le rapport pointe également la place conservée par l’État dans le fonctionnement du GIP. Le préfet a été le premier président de la structure et l’État a conservé ses responsabilités d’autorité de gestion des fonds européens. Pour la CRC, cette double position pouvait limiter la portée de la co-gestion avec le Département de Mayotte, pourtant membre à parité du GIP. Les relations entre les responsables de la structure et les services de l’État ont d’ailleurs été marquées par des tensions. Le premier directeur, Ali Soula, a quitté ses fonctions en janvier 2023, dans un contexte de désaccords avec l’autorité de gestion. La Chambre relève parallèlement une implication moins importante du Département, notamment en matière de mise à disposition de personnel, de suivi des activités et de contribution budgétaire.
La gestion des ressources humaines constitue l’un des autres points sensibles du rapport. La CRC évoque des dysfonctionnements récurrents, des différences de rémunération entre agents et un suivi insuffisant du temps de travail. Elle relève également un turnover important. Certaines rémunérations auraient fortement augmenté lors de l’arrivée de salariés au sein du GIP, avec, dans certains cas, des traitements jusqu’à trois fois supérieurs à ceux perçus précédemment. Les conditions d’installation du siège, à Tsingoni, font également l’objet de critiques. La Chambre considère que cette implantation a été « coûteuse et mal préparée », notamment en raison des dépenses engagées pour aménager les locaux.
Le rapport ne remet cependant pas en cause l’existence de résultats dans la consommation des crédits. Entre 2021 et 2025, le GIP a décaissé 137 millions d’euros au titre du Fonds européen de développement régional (Feder) et 47,2 millions d’euros au titre du programme REACT-EU. La CRC s’interroge toutefois sur la répartition de ces financements. Elle estime que les grands porteurs de projets ont été largement favorisés, alors que le tissu économique mahorais est composé majoritairement de très petites et petites entreprises. La Chambre recommande donc d’adapter les appels à projets aux capacités des acteurs économiques locaux afin d’élargir l’accès aux financements européens. Le constat est particulièrement marqué pour le Fonds social européen (FSE), dont la moitié des subventions aurait été mobilisée par le Régiment du service militaire adapté (RSMA). Le Département est lui-même concerné par ces difficultés. Certains de ses projets sociaux éligibles aux financements européens ont connu des problèmes de réalisation.
